Cadre légal des drones terrestres, marins, aériens

Les drones ne volent plus seulement dans le ciel. On les trouve sur terre, sur mer, et parfois même sous l’eau. Véhicules autonomes, engins télécommandés, outils de loisir ou instruments professionnels, ils sont devenus omniprésents. Mais qu’ils soient achetés dans le commerce ou fabriqués dans un club de modélisme, tous sont soumis à un cadre juridique précis. La loi encadre non seulement leur usage, mais aussi leur conception, leur enregistrement et leurs finalités. Car un drone, qu’il soit volant ou non, reste un système automatisé susceptible d’interagir avec l’espace public, les données personnelles et la sécurité d’autrui.

Un cadre législatif en constante évolution

L’essor des drones, d’abord perçus comme des gadgets de loisirs, a rapidement obligé les législateurs à s’adapter. En Europe, c’est l’Agence européenne de la sécurité aérienne (EASA) qui fixe le cadre général. Depuis le règlement européen 2019/947, l’ensemble des pays de l’Union applique des règles harmonisées pour les drones aériens, qu’ils soient destinés à un usage récréatif ou professionnel.

En France, ces règles sont relayées par la Direction générale de l’aviation civile (DGAC). Chaque drone de plus de 250 grammes doit être enregistré, et son pilote doit suivre une formation en ligne. L’objectif : prévenir les intrusions dans des zones sensibles (aéroports, sites militaires, agglomérations) et limiter les risques d’accidents ou d’atteintes à la vie privée.

Mais la réglementation ne se limite plus au ciel. Les drones marins et terrestres, bien que moins médiatisés, sont de plus en plus concernés par des encadrements similaires, notamment lorsque leurs capteurs ou systèmes autonomes peuvent collecter des données ou se déplacer dans des lieux publics.

Les drones aériens : une réglementation déjà très aboutie

Ils sont aujourd’hui les plus strictement encadrés.
Trois catégories définissent leur usage :

• Catégorie “ouverte” : usage de loisir ou professionnel à faible risque. Le drone doit rester en vue directe, ne pas dépasser 120 mètres d’altitude, et être équipé d’un dispositif de signalement électronique.
• Catégorie “spécifique” : usage plus risqué (survol de zones peuplées, vols hors vue). Elle nécessite une autorisation préalable et une analyse de risque (méthode SORA).
• Catégorie “certifiée” : pour les opérations complexes comme la livraison automatisée ou le transport de personnes. Ces drones relèvent d’une certification similaire à celle de l’aviation civile.

Le survol de zones interdites — centrales nucléaires, hôpitaux, bâtiments officiels, rassemblements — expose à des sanctions allant jusqu’à un an d’emprisonnement et 75 000 euros d’amende.
À cela s’ajoute la protection de la vie privée : filmer une personne sans son consentement dans un lieu privé reste une infraction, même avec un drone miniature.

Les drones terrestres : une zone grise en mutation

Les drones terrestres, qu’ils soient à roues ou à chenilles, sont encore peu encadrés par des textes spécifiques. Pourtant, leur usage se développe : surveillance de sites industriels, livraison de colis autonomes, robotique agricole, voire exploration de zones dangereuses.

En théorie, ces engins relèvent du code de la route lorsqu’ils circulent sur la voie publique, et du code civil en cas de dommages causés à autrui. Mais le vide juridique subsiste : la question du statut de “conducteur” ou de “pilote” d’un robot autonome reste floue.
Les constructeurs et clubs de robotique doivent donc s’appuyer sur des normes générales de sécurité électrique, de télécommunication et de responsabilité civile. En pratique, la plupart des expérimentations nécessitent une autorisation préfectorale ou un cadre de test limité à un terrain privé.

Leur avenir législatif dépendra probablement des développements dans le domaine des véhicules autonomes. La loi française sur la mobilité de 2019 a déjà ouvert la voie à des expérimentations de véhicules sans conducteur, mais sans encore traiter spécifiquement les “drones terrestres” au sens large.

Les drones marins : entre navigation et autonomie

Sur l’eau, le droit se complexifie encore davantage. Les drones marins — qu’ils flottent à la surface (surface drones) ou évoluent en profondeur (ROV, AUV) — sont soumis aux règles de la navigation maritime lorsqu’ils circulent dans les eaux territoriales.

S’ils sont radiocommandés, ils relèvent du code des transports et doivent respecter les règles de sécurité maritime : marquage, feux de position, dispositifs de repérage.
En revanche, les engins autonomes doivent être déclarés auprès des autorités portuaires, surtout s’ils naviguent à proximité d’autres navires. Dans certains cas, leur usage scientifique ou industriel (cartographie, inspection sous-marine, surveillance environnementale) nécessite une autorisation du ministère de la Mer.

Les activités de loisir restent possibles dans les zones côtières à condition de ne pas gêner la navigation. Filmer ou cartographier des zones portuaires reste encadré, car ces zones sont souvent considérées comme sensibles du point de vue de la sécurité nationale.

Les créations issues des clubs de modélisme : passion, innovation et responsabilité

Les clubs de modélisme jouent un rôle essentiel dans l’histoire des drones. Avant l’ère numérique, ils expérimentaient déjà des systèmes radiocommandés et des engins à propulsion. Aujourd’hui, leurs réalisations peuvent rivaliser avec des modèles commerciaux.

Toutefois, dès qu’un appareil dépasse un usage strictement récréatif ou évolue hors d’un espace privé, il doit se conformer aux mêmes obligations légales que les drones du commerce : enregistrement, identification électronique et respect des zones d’exclusion aérienne.
Les clubs affiliés à la Fédération Française d’Aéromodélisme (FFAM) bénéficient d’un cadre réglementé, avec des terrains agréés et des protocoles de sécurité approuvés par la DGAC.
Pour les drones marins ou terrestres, les clubs de robotique suivent souvent les normes AFNOR ou ISO applicables aux systèmes électriques et électroniques autonomes, garantissant la sécurité des essais.

La loi reconnaît la responsabilité du concepteur ou du pilote en cas de dommage, ce qui incite à une démarche rigoureuse d’expérimentation et de traçabilité.

Un équilibre entre innovation et sécurité

Le défi majeur du législateur est de trouver l’équilibre entre la liberté d’innover et la nécessité de protéger le public. Les drones représentent une technologie de rupture, mêlant électronique, intelligence artificielle et autonomie décisionnelle.
Mais chaque innovation introduit aussi des risques : collisions, atteintes à la vie privée, interférences radio, ou détournement à des fins malveillantes.

C’est pourquoi la plupart des réglementations actuelles misent sur la traçabilité et la responsabilisation : enregistrement, formation, marquage, géorepérage, signalement électronique. Ces dispositifs visent à créer une culture de la sécurité sans freiner la créativité des passionnés ni l’expérimentation industrielle.

Tableau récapitulatif du cadre légal des drones (France & UE)

Type de drone	Milieu d’évolution	Poids / Catégorie	Usage autorisé	Principales obligations	Autorité compétente / Références légales
Drone aérien de loisir	Aérien	< 250 g (cat. ouverte A1)	Vol à vue, hors zones interdites	Pas d’enregistrement obligatoire, respect des zones, signalement si caméra embarquée	DGAC – Règlement UE 2019/947
Drone aérien de loisir ou pro	Aérien	> 250 g et < 25 kg (cat. ouverte A2/A3)	Vol à vue, max 120 m d’altitude	Enregistrement, formation en ligne, balise électronique, assurance RC	DGAC – Règlement UE 2019/947 et 2019/945
Drone professionnel spécifique	Aérien	Variable	Survol zones peuplées ou vols hors vue	Autorisation opérationnelle (SORA), manuel d’exploitation, géorepérage	DGAC / EASA
Drone certifié (livraison, transport)	Aérien	Variable (souvent > 25 kg)	Opérations complexes	Certification aéronautique, plan de sécurité, contrôle maintenance	EASA – Certification UAS
Drone terrestre de loisir ou expérimental	Terrestre	Sans limite définie	Terrain privé ou circuit	Respect normes électriques / radio, autorisation locale si usage public	Préfecture / Code civil / AFNOR
Drone terrestre autonome (livraison, sécurité)	Terrestre	Variable	Voie publique ou site industriel	Autorisation préfectorale, conformité véhicule autonome, assurance RC	Ministère de l’Intérieur / Loi Mobilité 2019
Drone marin de surface (radiocommandé)	Marin	Variable	Zone côtière, portuaire, privée	Marquage, feux de position, respect zones de navigation	Ministère de la Mer / Code des transports
Drone marin autonome (AUV, ROV)	Marin / Sous-marin	Variable	Recherche, surveillance, inspection	Déclaration d’activité, autorisation portuaire, sécurité radio	Ministère de la Mer / DGAMPA
Drone de club de modélisme (aérien, terrestre, marin)	Tous milieux	Variable	Activités de loisir encadrées	Terrain agréé, protocole sécurité, responsabilité du club	FFAM / DGAC / AFNOR selon milieu

Vers une régulation unifiée de la robotique mobile

À terme, il est probable que la distinction entre drones aériens, terrestres et marins s’estompe. Tous partagent les mêmes problématiques : navigation autonome, collecte de données, communication à distance, sécurité et responsabilité.
La Commission européenne travaille déjà à des normes communes pour les systèmes robotiques mobiles, indépendamment de leur milieu d’évolution. L’objectif serait d’intégrer ces engins dans le droit général de la circulation, de la protection des données et de la cybersécurité.

D’ici là, l’utilisateur — qu’il soit particulier, passionné ou professionnel — doit rester conscient d’une chose : piloter ou programmer un drone, c’est exercer un acte technique mais aussi citoyen. La technologie donne des ailes… mais le droit veille à ce qu’elles ne se brûlent pas.

Sources :

• Règlement européen 2019/947 et 2019/945 (EASA)
• DGAC, Réglementation des drones civils en France, 2024
• Code des transports, articles L6211-1 et suivants
• Loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités
• Fédération Française d’Aéromodélisme (FFAM), Guide de sécurité des aéromodélistes
• Ministère de la Mer, Guide d’utilisation des drones marins autonomes, 2023

Pour aller plus loin :

Les drones quittent le ciel pour notre quotidien
Les drones de demain : plus petits, autonomes, intelligents
Utilisation d’un Drone en Vacances : Guide des Précautions
Les capacités des drones en 2024